Amendement n° CE468 de Le Gouvernement à l'article 11 quindecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ».

L'exposé des motifs

a modification vise à supprimer l’obligation de contre-expertise à la suite de l’obtention d’un résultat défavorable sur l’environnement de production, avant de mettre en œuvre les mesures correctives et d’en informer l’autorité compétente. En effet, la réglementation européenne prévoit que des mesures de gestion sont prises sur la base d’un résultat d’autocontrôle défavorable, sans contre analyse… (extrait)