Amendement n° CE469 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

L’ajout de cet alinéa est inutile puisque l’article 1591 du code civil prévoit déjà que : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». La Cour de cassation a précisé que ces dispositions n’imposent pas que l’acte porte en lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable (C Cass. 26 septembre 2017, n° 06-14357). L’article prévoit déjà que le contr… (extrait)