Amendement n° CE470 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « aux 1° à 6° du » le mot : « au ».

L'exposé des motifs

En vertu du texte adopté au Sénat, les documents qui régissent les relations entre les coopératives et leurs associés-coopérateurs ne sont pas tenus de comporter une clause relative aux délais de préavis et à l’indemnité applicable. La sortie du contrat coopératif, ou le retrait de l’associé-coopérateur, est prévue par les statuts coopératifs et ne peut qu’exceptionnellement intervenir avant la fi… (extrait)