Amendement n° CE471 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « mentionnés au II du même article L. 631-24 » les mots : « utilisés pour la rémunération des apports des producteurs ou, en cas de prix déterminé, relatifs aux prix des produits agricoles concernés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter le cadre général de la cascade aux coopératives. La rédaction votée par le Sénat à l’alinéa 46 permet de prendre en compte tout indicateur qui répond aux exigences du II de l’article L. 631-24, alors que l’esprit de la loi est de retrouver les seuls indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs dans les contrats de vente des sociétés coo… (extrait)