Amendement n° CE472 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 49 et 50 l’alinéa suivant : « IV. - Les contrats types définis dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l’article L. 631-24. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi a pour objet d’établir un socle de base, commun à toutes les filières, pour rééquilibrer les relations contractuelles en consolidant des outils que chaque secteur peut décliner et compléter. Au nombre de ces outils, figurent les contrats-types. La possibilité ouverte, pour un seul secteur déterminé, de s’exonérer par accord interprofessionnel des dispositions législatives relative… (extrait)