Amendement n° CE473 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La disposition introduite par le Sénat porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Le code du commerce (notamment l’article L. 442-6 5°) prévoit déjà que la résiliation d’un contrat qui pourrait s’assimiler à une rupture brutale de contrat ou la menace de déréférencement qui s’apparente à une pratique abusive sont pleinement répréhensibles. Il n’est pas nécessaire d’introduire … (extrait)