Amendement n° CE474 de Le Gouvernement à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le code du commerce prévoit à l’article 441-3 la possibilité pour les interprofessions viticoles de déroger aux délais de paiement de droit commun (45 jours fin de mois ou 60 jours après émission de la facture) par accord interprofessionnel étendu. L’article 5 bis A introduit par le Sénat vise à préciser les éléments permettant de déterminer dans quelle mesure un délai de paiement dérogatoire dont… (extrait)