Amendement n° CE476 de Le Gouvernement à l'article 8 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les paiements pour services environnementaux (PSE) représentent des rémunérations attribuées à des agriculteurs qui acceptent de modifier leurs pratiques pour des méthodes plus favorables à la préservation ou à l’amélioration des services écosystémiques. Cet article qui prévoit un rapport sur l’opportunité de tels paiements doit être supprimé car la mesure a déjà été envisagée et est déjà effectiv… (extrait)