Amendement n° CE477 de Le Gouvernement à l'article 10 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement partage la volonté d’éviter au maximum toute sur-transposition inutile. Toutefois, il peut se trouver des cas où pour des raisons de protection sanitaire par exemple, les autorités françaises décident de prendre des initiatives plus rapidement que les autres états-membres de l’Union européennes. Il ne faut pas exclure cette possibilité, dont il faut savoir user avec parcimonie. L’é… (extrait)