Amendement n° CE478 de Le Gouvernement à l'article 10 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de supprimer la remise d’un nouveau rapport annuel au Parlement car il existe déjà de nombreux rapports d’évaluation sur les engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. La politique agricole commune fait l’objet de nombreuses évaluations au niveau européen, notamment po… (extrait)