Amendement n° CE479 de Le Gouvernement à l'article 10 septies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’Insularité (POSEI) a déjà fait l’objet de deux évaluations au niveau français, puis d’une évaluation européenne. Ces évaluations ont mis en évidence qu’il s’agit d’un programme à même de suivre l’évolution de la réalité des territoires. La pérennisation du POSEI n’est pas remise en cause. Les ambitions portées par le Gouvernement lors des a… (extrait)