Amendement n° CE480 de Le Gouvernement à l'article 10 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les travaux sont conduits depuis 2016, en concertation étroite avec la profession, pour caractériser les zones affectées dun handicap et ainsi réviser la carte actuelle des zones défavorisées qui date de 1976. La nouvelle carte entrera en vigueur en 2019. Les travaux ont conduit à classer 5 074 nouvelles communes, alors que 1 293 communes sortiront du zonage. En définitive, ce sont environ 8 000 b… (extrait)