Amendement n° CE481 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « , après en avoir informé les parties, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles informe les parties du fait qu’il saisit le ministre chargé de l’économie de toute clause contractuelle ou pratique qu’il estime abusive ou déséquilibrée. En effet, cette disposition n’est pas opportune au stade de la saisine du ministre par le médiateur, car l’information de… (extrait)