Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans : « 1° D’affecter le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce d’un coefficient égal à 1,1 p… (extrait)
La rédaction de l’article 9 qui a été introduite par la Commission des affaires économiques du Sénat ne parait pas adaptée. Elle n’est pas assez précise en ce qui concerne les références par rapport auxquelles sont encadrées en pourcentage les promotions. Une telle rédaction soulèverait de sérieuses difficultés d’interprétation, et risquerait de compromettre l’effectivité du dispositif. Les dispos… (extrait)