Amendement n° CE483 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 11, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ».

L'exposé des motifs

L’ordonnance prévue au II de l’article 10 permet de mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises par voie d’ordonnance en application du I. Il est ainsi logique de prévoir un décalage entre les deux délais permettant d’utiliser l’habilitation du II dans la continuité de l’ordonnance prévue au I. En outre, le Conseil d’État préconise de manière générale des délais différent… (extrait)