Amendement n° CE484 de Le Gouvernement à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit en commission des affaires économiques, a pour but de renforcer les règles du code de commerce notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre d’opérateurs situés hors du territoire national. Toutefois, le caractère de loi de police ne se prédétermine pas dans la loi mais se déduit d’une analyse du droit international ; c’est en… (extrait)