Amendement n° CE485 de Le Gouvernement à l'article 10 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit en séance publique au Sénat, a pour but d’ajouter une nouvelle pratique restrictive de concurrence consistant à interdire les pénalités relatives au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles. L’article L. 442-6 du code de commerce, au titre du déséquilibre significatif ou de l’avantage sans contrepartie, permet d’ores-et-déjà de poursuiv… (extrait)