Amendement n° CE486 de Le Gouvernement à l'article 11 tervicies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le code de commerce encadre déjà strictement les ventes au déballage. Celles-ci ne peuvent excéder 2 mois par an dans un même local ou emplacement ou dans un même arrondissement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de vente, dont une copie est adressée à la DGCCRF. Dans ce contexte, le régime d’autorisation proposé par l’article 11 Tervicies pour le… (extrait)