Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-9 ainsi rédigé : « Art. L. 412-9. - Préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l’article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du … (extrait)
L’article L. 221-5 du code de la consommation définit les obligations générales d’information des consommateurs qui incombent au professionnel préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à distance, s’agissant tout particulièrement des caractéristiques essentielles des produits et des services. Le présent amendement vise à préciser que dans l’hypothèse où ces produits sont des denrées alimen… (extrait)