Amendement n° CE492 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « toute demande de dérogation à » les mots : « son refus d’acceptation de ».

L'exposé des motifs

Les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c’est-à-dire le point à partir duquel vont s’élaborer le prix convenu et, plus généralement, l’ensemble des éléments contractuels de la relation commerciale. Ainsi, dans le cadre de la négociation commerciale, le distributeur ne formule pas de demandes de dérogations - proprement dites- aux C… (extrait)