Amendement n° CE493 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « 7° Au délai de préavis et à l’indemnité (le reste sans changement ...) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.