Amendement n° CE497 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 de l’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) pour sanctionner d’une amende administrative le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Une telle disposition pose des difficultés juridiques. En premier lieu, elle crée un a contrario préoccupant en va… (extrait)