Amendement n° CE498 de Le Gouvernement à l'article 11 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire. » II. - Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le sous-amendement a pour objet de simplifier les dispositions de l’amendement proposé en renvoyant à un décret simple la définition des conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation et en supprimant l’établissement d’une liste des collectivités territoriales concernées dans la mesure où l’expérimentation proposée ne concerne que les collectivités volontaires. Le sous-amendement sup… (extrait)