I. - Substituer à l’alinéa 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 230-5-1. - I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale à 20 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris … (extrait)
Ce sous-amendement vise à inscrire directement dans la loi l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique servis en restauration collective d’ici 2022. La montée en gamme des repas servis en restauration collective, et plus particulièrement la valorisation des produits issus de l’agriculture biologique, répond aux attentes des consommateurs exprimées dans les conclusions des État… (extrait)