Adopté.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Art. L. 230-5-5. - Il est créé, au niveau régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique. Cette instance a pour mission de faciliter l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230-5-1. Elle réunit, à l’initiative et sous la conduite du représentant de l’État dans la région, au moins une fois par an et dans des conditions fixées par voie réglementaire, le président du conseil régional, des r… (extrait)
Ce sous-amendement instaure, à l’échelle régionale, une instance ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent article pour la restauration collective et d’aider à la structuration des filières locales. L’introduction dans le présent article d’une telle instance résulte de l’examen du projet de loi par le Sénat. Toutefois, l’amendement alors adopté prop… (extrait)