Amendement n° CE507 de Le Gouvernement à l'article 11 nonies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’ », les mots : « de manière à ne pas ».

L'exposé des motifs

Le présent sous amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de l’amendement CE254. Il convient en effet que la rédaction de l’article L. 412-7 du code de la consommation qui résultera de cet amendement soit pleinement cohérente avec les règles du droit européen applicables à l’étiquetage d’origine des vins, qui ne prévoit aucune dérogation à l’obligation de mention du pays d’origine du vin.