Amendement n° I-CE4 de M. Vincent Descoeur à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « C. - Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - L’État garantit une péréquation des ressources entre les chambres de commerce et d’industrie afin de permettre le maintien d’un établissement de plein exercice dans chaque département et principalement dans les territoires ruraux. »

L'exposé des motifs

Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’… (extrait)