Amendement n° I-CE10 de Mme Stéphanie Do à l'article 29

Ce que l'amendement propose

À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Contribution à la vie étudiante (CVEC) », les mots : « Établissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner du sens à l’insertion d’un plafond d’affectation concernant la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En effet, le texte du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de plafonner l’affectation de cette contribution à destination de cette contribution elle-même. La référence à l’article L. 841-5 du code de l’éducation en colonne « A » suffit pour comprendr… (extrait)