Amendement n° I-CE13 de M. Jacques Cattin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « C. - Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - L’État garantit une péréquation des ressources entre les chambres de commerce et d’industrie afin de permettre le maintien d’un établissement de plein exercice dans chaque département et principalement dans les territoires ruraux. »

L'exposé des motifs

Le présent article, dans ses alinéas concernés (26 et 68), vise une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer u… (extrait)