Amendement n° I-CE14 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « F. - Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé : « j. Dans le cas de parts ou actions appartenant à une entreprise ayant une activité mixte, cette entreprise est en mesure de justifier d’une activité civile qui n’est pas prépondérante, selon des modalités définies par décret. »

L'exposé des motifs

Pour être éligibles au régimes Dutreil transmission, les entreprises doivent, selon la doctrine de l’administration fiscale, exercer une activité opérationnelle de manière prépondérante. La rédaction actuelle de l’article 787 du code général des impôts ne précise pas une telle condition, ce qui a donné lieu à une jurisprudence importante. (Cour d’appel de Dijon, 1ère chambre civile,… (extrait)