Amendement n° I-CE15 de M. Éric Girardin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Il convient de libérer les énergies et de faciliter la transmission de patrimoine au sein de la famille, que ce dernier soit d’ordre professionnel ou d’ordre particulier, en permettant à chacun d’organiser mieux et d’optimiser la transmission de son patrimoine. Le poids des droits de mutation conduit à disperser le patrimoine, en particulier économique. Pour acquitter le montant des droits de muta… (extrait)