Amendement n° I-CE16 de M. Éric Girardin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Il convient de libérer les énergies et de faciliter la transmission de patrimoine au sein de la famille que ce dernier soit d’ordre professionnel ou d’ordre particulier, en permettant à chacun de s’organiser au mieux et d’optimiser la transmission de son patrimoine.... La forte croissance de la valeur des actifs patrimoniaux a rendu le seuil de 100 000 euros, relatif au abattement sur les droits d… (extrait)