Amendement n° I-CE17 de M. Didier Martin à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis À la quarante-cinquième ligne, colonne C, le nombre : « 39 869 » est remplacé par le nombre : « 44 957 » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État résultant du 20° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter le plafond des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat, et affectées aux conseils de la formation. Les conseils de la formation permettent la montée en compétence des chefs d’entreprise artisanale, notamment dans les domaines de la gestion d’entreprise, du développement c… (extrait)