Amendement n° I-CE18 de M. Didier Martin à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 68, substituer au nombre : « 449 », le nombre : « 469 ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de réduire l’effort budgétaire demandé aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) en 2019, sans pour autant modifier l’objectif final de réduction de la taxe pour frais de chambre (TFC) de 400 millions d’euros d’ici 2022. Cet amendement prévoit une réduction du plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) de 80 millions d’euros, au lie… (extrait)