Amendement n° II-CE6 de M. Dominique Potier à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Il doit nécessairement, afin d’en assurer sa recevabilité,prendre dans le budget du programme 149 (compétitivité et durabilité de l’agriculture, agroalimentaire, forêt, pêche et aquaculture) dans son action 27 (moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions). Aussi, il ser… (extrait)