Amendement n° II-CE24 de M. Éric Pauget à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de transférer 40 929 736 euros au programme 134, « Développement des entreprises et régulations », pour restaurer son action n° 20 « Financement des entreprises », supprimée par le projet de loi de finances pour 2019. Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action n° 1, « Infrastructure statistique », du programme 220, « Statistiques et études économiques » et, po… (extrait)