Amendement n° CE10 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé : « « La prospection commerciale par téléphone est interdite. » « 2° En conséquence, l’article 221-17 est abrogé. »

L'exposé des motifs

La prospection téléphonique par téléphone est l’archétype de l’activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. En effet, comme le précise l’étude d’impact, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, y compris le soir et le week-end. Il n’a pas d’utilité sociale, ne rend pas de services aux co… (extrait)