Amendement n° CE11 de M. François Ruffin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les services de relation client téléphonique et les conseillers clientèles liés à des contrats conclus en France doivent être situés en France.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons stopper les délocalisations et engager une relocalisation des plateformes téléphonique en France. Pour cela nous proposons que les services de relation client téléphonique liés à des contrats conclus en France aient l’obligation d’être situés en France. En effet, ces dernières années nous avons connus un grand nombre de délocalisation de plateformes téléphoniques… (extrait)