Amendement n° CE14 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 242-14 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit l’utilisation d’un numéro masqué par tout professionnel contactant un consommateur par téléphone par le biais d’un démarchage téléphonique ou d’une prospection commerciale. Les sanctions, en cas de non-respect de cette interdiction, s’élèvent à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. D… (extrait)