Amendement n° CE18 de Mme Stéphanie Do sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 223-5 du code de la consommation, la référence : « aux articles L. 223-1 et L. 223-3 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 223-1 ».

L'exposé des motifs

L’article L. 223-5 du code de la consommation prévoit que la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines constitue une exception aux articles L. 223-1 et L. 223-3 du même code, qui sont relatifs à l’opposition au démarchage téléphonique par le dispositif Bloctel. L’exception au premier, lequel pose l’interdiction pour les organismes de démarchage téléphonique de… (extrait)