Amendement n° CE19 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 223-4 du code de la consommation, après le mot : « gestionnaire », sont insérés les mots : « , notamment au travers d’au moins une procédure de contrôle et de gestion rendue publique dudit organisme, ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit un contrôle de la société Opposetel, désignée délégataire du service public pour la gestion de Bloctel par un arrêté du 25 février 2016. Cet audit est justifié par la nécessité d’évaluer sa gestion pour améliorer son efficience. Toutefois, l’article R. 223-1 de code de la consommation prévoit que l’organisme en charge de la gestion de la liste … (extrait)