Amendement n° CE20 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la société, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si cette personne est distincte de l’employeur, », les mots : « l’identité de la personne morale ou, le cas échéant, physique, pour le compte de laquelle il effectue cet appel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de simplifier le message d’annonce délivré par le professionnel qui appelle un consommateur à des fins de démarchage téléphonique afin de faciliter l’identification, par ce consommateur, des informations les plus pertinentes. Seules sont nécessaires la mention de l’identité de la personne qui appelle et celle de l’entreprise pour le compte de laquelle l’appel est effect… (extrait)