Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable tant qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est en cours et n’a pas été résilié par l’une ou l’autre des parties et tant que n’a pas expiré un délai de six m… (extrait)
Cet amendement a pour objet de codifier le contenu de l’article 5, en le rattachant à l’article L. 223-1 du code de la consommation, évoquant le sujet des relations contractuelles préexistantes. Il supprime le droit de démarchage d’une personne inscrite sur Bloctel tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de son client. En effet, ceci incluerait notamment l’i… (extrait)