Amendement n° CE24 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dispose de suffisamment de signalements effectués par des utilisateurs certifiés pour établir le », les mots : « a connaissance, par tout moyen, du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de substituer à l’idée d’un nombre seuil de signalements justifiant l’action d’un opérateur de communications électroniques celle de la simple connaissance, par cet opérateur, d’une action frauduleuse. En effet, un nombre minimal de signalements serait extrêmement compliqué à définir, tant il dépendrait de la nature de l’activité, du trafic associé au fournisseur de ser… (extrait)