Amendement n° CE26 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couper le numéro », les mots : « suspendre l’accès au numéro à valeur ajoutée concerné ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.