Adopté.
L’article L. 522-6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d’une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : « 1° Lorsque la publication de la décisio… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, et non plus facultative, la publication des sanctions prononcées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sauf lorsqu’une exception particulière le justifie. Il s’agit de rendre ces sanctions suffisamment dissuasives, et la publicité qui en serait faite, qui pourrait affecter l’image d’une ma… (extrait)