Amendement n° CE32 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7, imposant aux opérateurs de cesser le versement des recettes liées à la surtaxe aux fournisseurs de service à valeur ajoutée dès lors qu’ils ont connaissance de leur activité frauduleuse pour rembourser ces sommes aux consommateurs. En effet, il apparait difficile d’imposer cette charge aux opérateurs, contre lesquels les fournisseurs de … (extrait)