Amendement n° CE35 de M. Christophe Naegelen à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - Après l’article L. 224-54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ».