Amendement n° CE36 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot: « gestion », rédiger ainsi la fin de l'amendement : « dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle s’agissant de la fréquence à laquelle l’évaluation de l’organisme de gestion de la liste téléphonique doit être réalisée.