Amendement n° CE2 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publique ou privée » les mots : « privée ou, en cas de carence constatée, publique ».

L'exposé des motifs

L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires. Jusqu’à maintenant, le dévelo… (extrait)